Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi dans les coopérations agricoles du 30 juillet 1969. JONC 18 avril 1973.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi dans les coopérations agricoles du 30 juillet 1969. JONC 18 avril 1973.)
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi dans les coopérations agricoles en date du 30 juillet 1969 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés occupés dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.