Article 11.2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Article 11.2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Des congés exceptionnels rémunérés pour événements de famille seront accordés au salarié sur justification, dans les conditions suivantes :
-naissance ou adoption d'un enfant : le père bénéficiera des dispositions légales ;
-mariage du salarié : 6 jours ouvrables ou 1 semaine ;
-mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
-mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable ;
-décès du conjoint ou concubin ou d'un enfant : 5 jours ouvrables ;
-décès du père, de la mère ou d'un beau-parent : 5 jours ouvrables ;
-décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ouvrables ;
-décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-père, d'une grand-mère : 1 jour ouvrable ;
-déménagement du salarié : 1 jour ouvrable, limité à 2 fois par période de 5 ans.
Ces congés ne donneront lieu à aucune réduction des appointements.
Des congés exceptionnels pour convenances personnelles pourront être accordés par l'employeur dans la mesure où les nécessités du service le permettront. Ils feront l'objet d'une notification écrite. Ils seront alors décomptés, au choix du salarié, soit sans solde, soit en déduction des congés annuels acquis au jour considéré. Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).