Article 1er
A compter du 1er février 1997, la seconde valeur du point binôme - au-delà des 153 premiers points - est portée de 19,45 F à 19,64 F.
A compter du 1er juin 1997, la seconde valeur du point binôme - au-delà des 153 premiers points - est portée de 19,64 F à 19,74 F.
La seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.