Article 1er
A compter du 1er février 1996, la première valeur du point binôme (153 premiers points) est portée de 39,26 F à 40,45 F.
La première valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.
Article 2
A compter du 1er mars 1996, la seconde valeur du point binôme (au-delà des 153 premiers points) est portée de 19,16 F à 19,45 F.
La seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.