Article 1er
La seconde valeur du point binôme sera portée :
- de 18,78 F à 18,97 F à compter du 1er janvier 1995. Cette augmentation de 1 p. 100 se décompose en 0,4 p. 100 à titre de rattrapage pour 1994 et 0,6 p. 100 à valoir sur 1995 ;
- de 18,97 F à 19,16 F à compter du 1er juillet 1995.
La valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.
NOTA : Arrêté du 10 mars 2003 art. 1 : les barèmes mensuels des articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.