(Avenant du 15 novembre 1977) " A défaut du comité d'entreprise, les informations prévues à l'article 46 ci-dessus sont communiquées aux délégués du personnel. "
Entreprises exclues du champ d'application du présent texte :
Ne sont pas visées par le présent texte les personnes morales membres de la F.C.B. (Fédération nationale des coopératives agricoles et S.I.C.A. de transformation de la betterave) qui entrent dans le champ d'application de la convention collective de travail en sucrerie, sucrerie-distillerie et raffinerie de sucre.