Article 21 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole)
Article 21 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole)
En cas de mesures de licenciement résultant d'une opération de fusion, concentration ou restructuration, le salarié qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis, et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Les heures pour recherche d'emploi résultant de l'usage ou des dispositions des conventions collectives peuvent être bloquées dans des conditions à établir avec la direction.