Article 25 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.)
Article 25 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.)
1° La valeur des avantages en nature (logement, nourriture, etc.) doit être décomptée dans le cadre d'accords au sein de la coopérative.
Les produits élaborés dans la coopérative sont évalués au prix de rétrocession toutes taxes comprises. Les autres avantages sont évalués à un prix normal d'achat, sauf le vin qui n'est pas déductible.
2° Le remboursement des frais professionnels (hôtels, restaurant, dépenses d'automobile, etc.) occasionnés par le salarié appelé à effectuer son travail en dehors de l'entreprise ne sont pas constitutifs du salaire et font l'objet, en accord avec l'entreprise :
- soit d'un remboursement de frais réels sur présentation de justificatifs ;
- soit d'un remboursement forfaitaire :
- frais de repas : forfait fixé par l'employeur en fonction des activités appelées à être exercées en dehors de la coopérative (livraisons, " tournées ", parcours longue distance, prospection et démarchage de la clientèle, actions promotionnelles, etc.) de la fréquence et de la durée du temps de travail effectué en dehors de la coopérative. En tout état de cause, la participation forfaitaire minimale par repas sera égale à une fois et demie le salaire horaire au coefficient 184 ;
- indemnités kilométriques : barème général publié chaque année par l'administration pour l'évaluation kilométrique des frais automobile.