Article 2 (1) VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VIII : Développement de la formation professionnelle continue dans la coopération vinicole - Avenant n° 23 du 24 avril 1991)
Article 2 (1) VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VIII : Développement de la formation professionnelle continue dans la coopération vinicole - Avenant n° 23 du 24 avril 1991)
Considérant que le soutien financier de l'Etat est basé sur l'effort supplémentaire fourni par l'entreprise, toute coopérative ou union désireuse de participer au processus de développement de la formation professionnelle présente un dossier respectant les conditions suivantes :
- insérer son projet d'entreprise dans le cadre de la convention d'application régionale déjà signée entre, d'une part, la fédération régionale des coopérativs agricoles et, d'autre part, le préfet de région, convention contresignée par le fonds d'assurance formation concerné ;
- respecter les objectifs prioritaires définis par le présent accord ;
- définir les objectifs de formation ;
- consulter le comité d'entreprise et les délégués du personnel lorsqu'ils existent ;
- augmenter la formation en faveur des salariés par un taux minimum supplémentaire :
- pour les coopératives de plus de dix salariés, l'effort de l'entreprise doit se traduire par la fixation d'un taux minimum supplémentaire prenant comme base la moyenne des trois dernières années de son taux de participation à la formation professionnelle continue de ses salariés, sous réserve que la participation financière totale de l'employeur à la formation professionnelle, au titre de ses obligations légales et conventionnelles, ne soit pas inférieure à 1,6 p. 100 de la masse salariale brute ;
- pour les coopératives de moins de dix salariés qui ne sont pas actuellement assujetties à la participation à la formation professionnelle, l'entreprise s'engage à consacrer au minimum 0,3 p. 100 de la masse salariale brute à la formation des salariés et à se fixer comme objectif d'atteindre 0,5 p. 100 au bout de trois ans. et de leurs unions aux évolutions actuelles favorisant ainsi le maintien et le développement de l'emploi.