Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Champ d'application Avenant du 17 novembre 1994)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Champ d'application Avenant du 17 novembre 1994)
L'entrée en vigueur de l'accord national du 3 octobre 1994 relatif au champ d'application professionnel des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction est suspendue et reportée à la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.