----------------------------------------------------------------- Les présentes rémunérations minimales entrent en vigueur le 1er juillet 2001. Modalités d'application : Les salariés titulaires d'un BTS assurances, ayant moins de 1 an de travail effectif en agence, sont classés dans la catégorie technicien supérieur/niveau 1. Pendant les 6 premiers mois de travail effectif en agence, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé/niveau D. Pour les 6 mois suivants de travail effectif, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé/niveau E. A l'issue de cette période de 1 an de travail effectif, le salarié titulaire d'un BTS assurances perçoit la rémunération correspondant aux minima de la catégorie technicien supérieur. II. - Barème des minima de ressources annuelles garantis des producteurs salariés relevant de l'annexe III
Le barème des minima de ressources annuelles brutes garantis aux producteurs salariés ne comprend pas les primes à caractère annuel telles que prévues par la convention collective.
----------------------------------------------------------------- Le présent barème des minima de ressources annuelles brutes garantis aux producteurs salariés entrera en vigueur le 1er juillet 2001.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 2001 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 juin 2001 (barèmes de minima mensuels de rémunération et de minima de ressources annuelles garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.