Article 4.3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Article 4.3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Dans les entreprises où le seuil de l'effectif n'autorise pas la création d'un comité d'entreprise, il peut être institué un comité d'établissement par voie d'accord d'entreprise. Le comité d'établissement une fois créé est doté des mêmes prérogatives que le comité d'entreprise visé à l'article 4.2 de la présente convention.