Article 2.1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Article 2.1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Cette commission sera composée de :
- 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national, chaque délégation pouvant être complétée par un observateur ;
- un nombre équivalent de représentants des groupements syndicaux d'employeurs.
Elle sera présidée par un représentant des employeurs, éventuellement par un représentant du ministère du travail dans le cadre d'une commission mixte paritaire.
Cette commission élaborera un règlement intérieur.
Elle se réunira chaque fois que nécessaire, au minimum 3 fois par an et selon les modalités prévues par le règlement intérieur de cette commission.
Son rôle est de négocier tout avenant ou modification ou ajout de texte à la convention collective nationale. Le secrétariat de la commission sera effectué par les syndicats employeurs.