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Article VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/10/1993 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés). JORF 27 octobre 1993.)

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de :

- l'accord Salaires du 18 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 25 mars 1993 modifiant l'annexe Artistes-interprètes de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des mots : "sauf dérogation prévue au paragraphe ci-après" figurant à la première phrase de l'article 9 en tant qu'elle modifie le deuxième paragraphe dudit article de l'avenant et la deuxième phrase de l'article 9 en tant qu'elle modifie le troisième paragraphe dudit article de l'avenant ;

- des mots "(sauf report du repos hebdomadaire tel que prévu à l'article 9)" figurant à la première phrase de l'article 21.

Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'avenant du 25 mars 1993 est étendu sous réserve de l'application de l'article L412-2 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 41 de l'avenant du 25 mars 1993 est étendu sous réserve de l'application des articles L212-5 et suivants du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.