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Article VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/09/1993 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) et de textes la complétant. JORF 4 septembre 1993.)

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, modifiée par deux avenants du 21 mai 1981 et un avenant du 10 février 1993,

Complétée par :

- une annexe Artistes musiciens et chefs d'orchestre du 13 avril 1960, modifiée par un avenant du 21 mai 1981 ;

- une annexe Artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques du 28 février 1968 (plus avenant Retransmissions de même date), modifiée par avenant du 21 mai 1981 ;

- une annexe Personnel de placement du 25 novembre 1977, modifiée par avenant du 21 mai 1981 ;

- une annexe Habilleuses et couturières du 25 novembre 1977, modifiée par avenant du 21 mai 1981 ;

- une annexe Administrateurs du 27 novembre 1980 ;

- une annexe Régisseurs du 1er septembre 1954, modifiée par avenants des 21 mai 1981 et 20 octobre 1983 ;

- une annexe Metteurs en scène du 13 novembre 1986 ;

- une annexe Personnel technique du 31 août 1988 ;

- un accord Salaires du 26 octobre 1992,

A l'exclusion :

A l'annexe Artistes musiciens et chefs d'orchestre :

- du point E de l'article 25 ;

- des deuxième et troisième alinéas de l'article 28.
A l'annexe Artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques :

- de l'article 8 ;

- des mots " sauf dérogation prévue au paragraphe ci-après " figurant au deuxième alinéa et des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 ;

- des mots " entre le directeur et le syndicat français des artistes " figurant à la dernière phrase de l'article 14 ;

- de l'article 3 de l'avenant Retransmissions.

A l'annexe Personnel de placement, de l'article 8.

A l'annexe Habilleuses et couturières, du dernier alinéa de l'article 5.

A l'annexe Administrateurs, du troisième alinéa de l'article 7.

A l'annexe Régisseurs :

- de la dernière phrase de l'article 8 ;

- du quatrième alinéa de l'article 10.

A l'annexe Personnel technique :

- des mots " sauf circonstances exceptionnelles " figurant à l'article 6 ;

- du 3° de l'article 8 ;

- du dernier alinéa du point b de l'article 11 ;

- de l'article 19.

Les dispositions de l'article 10 de la convention collective, telles que modifiées par l'avenant du 21 mai 1981, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 14 de la convention collective telles que modifiées par l'avenant du 21 mai 1981 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article 18 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 141-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article 21 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.

Les dispositions de l'article 24 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 28 de la convention collective, telles qu'elles résultent de l'avenant du 21 mai 1981 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 31 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 234-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de l'annexe Artistes-musiciens et chefs d'orchestre sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 27 de l'annexe Artistes-musiciens et chefs d'orchestre sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 223-2 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l'article 30 de l'annexe Artistes-musiciens et chefs d'orchestre, telles qu'elles résultent de l'avenant du 21 mai 1981, sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.

Les dispositions du point Délégués de l'article 31 de l'annexe Artistes-musiciens et chefs d'orchestre sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 421-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'annexe Artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 23 de l'annexe Artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-40 et suivants du code du travail.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'annexe Artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et suivants du code du travail.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe Personnel de placement sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Les dispositions de l'article 16 de l'annexe Personnel de placement sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 233-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l'article 18 de l'annexe Personnel de placement, telles que modifiées par l'avenant du 21 mai 1981, sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé).

Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'annexe Habilleuses et couturières sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'annexe Administrateurs sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'annexe Administrateurs sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 7 de l'annexe Régisseurs sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe Régisseurs, telles que modifiées par l'avenant du 20 mai 1981, sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 223-2 et L. 223-11 du code du travail.

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 10 de l'annexe Régisseurs sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé).

Les dispositions des articles 13 et 14 de l'annexe Régisseurs sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'annexe Personnel technique sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.