Article 38 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE" Annexe du 31 août 1988)
Article 38 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE" Annexe du 31 août 1988)
Tout différend professionnel relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente annexe sera soumis à l'examen d'une commission de conciliation, composée comme suit :
- 2 représentants de l'organisation patronale signataire de la présente annexe ;
- 2 représentants de l'organisation syndicale ouvrière signataire de la présente annexe.
La présidence de cette commission sera alternativement assurée par un représentant de l'une ou de l'autre de ces deux organisations.
Si la commission ne peut se mettre d'accord sur le différend qui lui est soumis, l'organisation syndicale qui aura demandé la réunion de la commission, conservera le droit de saisir la juridiction compétente.
La commission dispose, pour faire connaître ses conclusions, d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a été régulièrement convoquée.