Article 36 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE" Annexe du 31 août 1988)
Article 36 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE" Annexe du 31 août 1988)
Dans le dessein d'assurer la sécurité, tant du public que de l'ensemble du personnel, aucun membre des services techniques ne pourra être remplacé dans ses fonctions par un autre membre d'une autre catégorie non qualifiée.