Article 27 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE" Annexe du 31 août 1988)
Article 27 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE" Annexe du 31 août 1988)
Il est institué un fonds d'action sociale au bénéfice des techniciens employés au moins trois mois par an dans les entreprises relevant de la présente annexe de la convention collective. La période de référence annuelle s'étend du 1er septembre au 31 août. Ce fonds d'action sociale sera géré par une association propre dans laquelle sont associés les signataires de la présente convention qui en rédigeront les statuts et le règlement intérieur, en fixeront les objectifs et détermineront les modalités de versement des cotisations.