Article 17 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE" Annexe du 31 août 1988)
Article 17 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE" Annexe du 31 août 1988)
Il n'y a pas d'obligation de réversiblité des heures. Toutefois, sous condition d'accord préalable soumis à l'acceptation des signataires de la présente annexe, la réversibilité des heures supplémentaires pourra s'effectuer à l'intérieur d'une période comprise entre le 1er septembre d'une année et le 31 août de l'année suivante. Si, à la fin de la période ou en cas d'un départ de l'entreprise, le crédit d'heures réversibles n'a pas été récupéré, il sera payé intégralement au tarif horaire en vigueur au moment de la liquidation.