Article 12 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE" Annexe du 31 août 1988)
Article 12 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE" Annexe du 31 août 1988)
Les heures supplémentaires effectuées au delà de 42 heures ouvrent droit au repos compensateur tel que prévu par le code du travail, soit 12 minutes de repos par heures supplémentaires jusqu'à 130 heures maximum par an. Au delà des 130 heures, le repos est comptabilisé sur la base de 30 minutes par heure travaillée.