Article 2 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE" Annexe du 31 août 1988)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE" Annexe du 31 août 1988)
Les directeurs des théâtres de Paris et de la région parisienne acceptent l'institution de délégués du personnel dans les conditions légales prévues par le code du travail et conformément aux dispositions générales de la convention dont dépend la présente annexe. Ils ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites touchant l'application des taux de salaires et de classification professionnelle du code du travail et des autres lois et règlements sur la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ; de saisir, s'il y a lieu, l'inspection du travail de toutes réclamations ou observations relatives à l'application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.