Il est constitué, entre les parties signataires, une commission de conciliation composée de 5 membres pour les employeurs et de 5 membres pour les organisations de VRP.
Cette commission examine les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application du présent accord.
Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires dans un délai de 8 jours.
Le secrétariat de la commission est assuré par le SNVSD.