Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 12 janvier 1982 portant élargissement de la convention aux entreprises de vente à domicile)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 12 janvier 1982 portant élargissement de la convention aux entreprises de vente à domicile)
L'application du présent accord ne peut, en aucun cas, être cause de réduction des avantages individuels acquis dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur.