Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national interprofessionnel concernant l'indemnité de retraite des V.R.P.. En vigueur le 1er juin 1978. Etendu par arrêté du 10 octobre 1980 JONC 23 novembre 1980.)
Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national interprofessionnel concernant l'indemnité de retraite des V.R.P.. En vigueur le 1er juin 1978. Etendu par arrêté du 10 octobre 1980 JONC 23 novembre 1980.)
Lorsque le représentant de commerce âgé d'au moins soixante ans fait valoir ses droits à la garantie de ressources instituée par l'accord du 13 juin 1977, il peut prétendre au versement d'une indemnité de départ en retraite fixée comme suit, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 0,20 mois par année entière jusqu'à cinq ans d'ancienneté ;
- un mois après cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois après dix ans d'ancienneté ;
- trois mois après vingt ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois après trente ans d'ancienneté. Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.