Article ABROGE, en vigueur du au (Accord national interprofessionnel concernant l'indemnité de retraite des V.R.P.. En vigueur le 1er juin 1978. Etendu par arrêté du 10 octobre 1980 JONC 23 novembre 1980.)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord national interprofessionnel concernant l'indemnité de retraite des V.R.P.. En vigueur le 1er juin 1978. Etendu par arrêté du 10 octobre 1980 JONC 23 novembre 1980.)
Considérant que les parties signataires de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 relatif à la garantie de ressources sont convenues, dans le but de contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi dans la conjoncture actuelle, d'ouvrir aux salariés, pendant une période temporaire, la possibilité de demander volontairement le bénéfice de la garantie de ressources instituée par l'accord du 27 mars 1972 modifié ;
Constatant que les salariés bénéficiaires de la garantie de ressources dans le cadre de l'accord du 13 juin 1977 peuvent souvent prétendre, dans l'état des dispositions conventionnelles existantes, à une indemnité de départ en retraite ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît désormais opportun de permettre aux représentants devenant bénéficiaires de la garantie de ressources de l'accord du 13 juin 1977, et pendant la durée d'application de cet accord, d'obtenir une indemnité de départ en retraite, les parties signataires ont arrêté les dispositions qui suivent : Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.