Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement de l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 4 janvier 1984.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement de l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 4 janvier 1984.)
Article 1er (1)
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975, qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du 11 juillet 1983, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les V.R.P., statutaires des professions autres que les professions agricoles visées à l'article L. 131-2 du code du travail qui ne sont pas couverts par ledit avenant. (1) Voir extrait de décisions d'annulation du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986.