Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers et d'avenants à cet accord. JONC 19 octobre 1983.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers et d'avenants à cet accord. JONC 19 octobre 1983.)
Article 1er
Les dispositions de l'accord national professionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975 (deux annexes modifiées le 16 mai 1977) et de ses avenants n° 1 du 25 septembre 1978 et n° 2 du 15 novembre 1978, qui ont fait l'objet des arrêtés d'extension des 20 juin 1977, 17 janvier 1979 et 1er juillet 1980, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les V.R.P. statutaires des professions autres que les professions agricoles, visées à l'article L. 131-2 du code du travail, qui ne sont pas couverts par ledit accord. NB Voir extrait des décisions d'annulation du Conseil d'Etat n° 55693, n° 55717 et n° 55728 du 17 janvier 1986.