Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 27 juillet 1983.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 27 juillet 1983.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les travailleurs compris dans son champ d'application les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975 (deux listes annexées), à l'exclusion des termes " dont bénéficient notamment en matière de mensualisation les autres catégories de salariés et qui ne sont pas applicables aux représentants de commerce " figurant au premier alinéa du préambule.
Les dispositions de l'article 1er modifiant l'article 7 de l'accord national interprofessionnel sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 1er modifiant l'article 8 de l'accord national interprofessionnel sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).