Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 25 juin 1996)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 25 juin 1996)
Préambule
En respect du code du travail, article L. 132-12, dans le cadre des discussions annuelles concernant les salaires, les partenaires sociaux rappellent qu'un accord a été signé afin d'actualiser les classifications nationales. Article 1er
Il a été convenu entre les parties signataires du présent accord que les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir du 18 mai 1994, étendue par arrêté ministériel du 13 octobre 1994, appliqueront une augmentation de 2,5 p. 100 pour l'année 1996, répartie en deux fois :
1,5 p. 100 au 1er juillet 1996 ;
1 p. 100 au 1er novembre 1996.
Ces augmentations concernent les salariés ayant au minimum six mois d'ancienneté dans l'entreprise et dont le salaire brut mensuel n'excède pas le plafond de la sécurité sociale au 1er juillet 1996, soit 13 540 F. Elles seront appliquées pour autant que d'autres mesures équivalentes ou supérieures n'aient été prises dans l'entreprise. Article 2
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au mois de septembre afin d'examiner la situation de la branche. Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.