Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (FINANCEMENT ET DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 2 du 31 octobre 1995)
Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (FINANCEMENT ET DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 2 du 31 octobre 1995)
Vu l'accord du 20 décembre 1994 portant création du Forthac ;
Vu le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ;
Vu la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 85-253 du 20 février 1985 ;
Vu la loi de finances pour 1985 n° 84-1208, article 30 ;
Vu le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 ;
Vu la loi n° 84-130 du 24 février 1984 ;
Vu le décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation professionnelle,
Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords de formation du 19 mars et 17 juin 1985.
L'article 35 de la convention collective du 18 mai 1994 est modifié comme suit : " En matière de formation professionnelle, les dispositions applicables sont celles prévues à l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995. " (1) NOTA. Voir article 35 de la convention collective.