Article 5 ABROGE, en vigueur du au (MOYENS ET OBJECTIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 17 juin 1985)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (MOYENS ET OBJECTIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 17 juin 1985)
a) Le présent accord national est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
b) Si tout ou partie des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susmentionnée venaient à être modifiées ou abrogées, l'ensemble du présent accord cesserait de plein droit à la date de la modification ou de l'abrogation. Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre.
c) Le présent accord national établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
d) Les parties signataires recevront de l'organisme désigné A.F.P.I.C. un rapport d'activité annuel, extrait du rapport général de cette association. En outre, au moins une fois par an, l'A.F.P.I.C. et la commission paritaire de l'emploi se réuniront en vue d'examiner l'application du présent accord.
e) Les parties signataires détermineront, comme mentionné dans le protocole du 19 mars 1985, les conditions de gestion des sommes consacrées.
f) Le présent accord ne peut être invoqué pour restreindre les actions et les moyens déjà mis en oeuvre pour favoriser le développement de la formation professionnelle.
g) Les parties signataires sont d'accord pour demander l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail. Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
h) Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties par lettre recommandée, sous réserve d'un préavis de trois mois. NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.