Article 3 ABROGE, en vigueur du au (MOYENS ET OBJECTIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 17 juin 1985)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (MOYENS ET OBJECTIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 17 juin 1985)
Pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation, le chef d'entreprise communique au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et à la commission de formation si elle existe, les documents relatifs aux orientations et projets de l'entreprise en matière de formation professionnelle repris dans le plan de formation de l'entreprise (art. L. 431-4 et L. 432-1 et suivants du code du travail modifiés par la loi du 24 février 1984).
En deçà des seuils obligatoires d'existence, la commission de formation, si celle-ci existe, a, comme la commission légale, pour rôle d'étudier les questions générales relatives à la formation dans l'entreprise.
Elle contribue à préparer la délibération annuelle du comité d'entreprise en matière de formation. Chacun des membres réunis en commission, pour lui permettre d'étudier le dossier du plan de formation, bénéficiera d'un crédit minimum de huit heures annuelles.
Toutes facilités seront accordées aux salariés pour exercer leur mandat dans les conseils, comités administratifs ou paritaires, jurys d'examens, problèmes de formation professionnelle. A ce titre, les conditions d'application du décret du 27 mars 1979 seront respectées avec soins.
La commission paritaire de l'emploi sera dotée de moyens adéquats pour réaliser les études qui apparaîtront nécessaires. Elle utilisera les services mis à sa disposition par l'organisme A.F.P.I.C. Cependant, la commission paritaire de l'emploi pourra compléter les informations nécessaires à ces études par des contacts avec les organismes officiels habilités à traiter de ce sujet, tels que : l'éducation nationale, le ministère du travail, l'agence nationale pour l'emploi. NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.