Article Préambule ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 19 mars 1985)
Article Préambule ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 19 mars 1985)
Vu :
La loi de finances pour 1985 ;
Le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 ;
La loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue ;
Le décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation professionnelle, il est convenu :
De confier à l'A.F.P.I.C./Alternance la collecte et la gestion des sommes consacrées à la formation et l'insertion des jeunes, les programmes qui seront mis en oeuvre étant soumis à l'approbation de la commission paritaire de l'emploi. NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.