Article 17 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS INGENIEURS ET CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1994)
Article 17 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS INGENIEURS ET CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1994)
Tout cadre âgé de 60 ans ou plus qui prendra sa retraite ou qui sera mis à la retraite par son employeur s'il justifie du taux plein, bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à :
- après 10 ans d'ancienneté : 2 mois ;
- après 15 ans d'ancienneté : 3 mois ;
- après 20 ans d'ancienneté : 4 mois.
Le calcul de cette indemnité est fait sur la base du salaire moyen des douze derniers mois précédant la rupture, étant précisé que toute prime ou gratification de caractère périodique, qui aurait été versée au cours de 12 mois ne saurait être prise en compte.
Le montant de cette indemnité, en cas de rupture de l'engagement du cadre du fait de l'employeur, ne saurait être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement légale.
Le calcul résultant de cet article sera comparé à celui de l'article 16 précédent, le plus favorable sera retenu.