Article 18 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1994)
Article 18 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1994)
Le devis des frais à engager dans le cadre de l'application des articles 17 et 18 de ce chapitre, est soumis, au préalable et pour accord, à l'employeur.
Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives sous réserve que le déménagement ait lieu dans les six mois suivant l'échéance du préavis.