Article 16 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1994)
Article 16 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1994)
En cas de changement de résidence imposé par un changement de lieu de travail et accepté par l'E.T.A.M. intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage de l'E.T.A.M., de son conjoint et de ses enfants à charge, seront remboursés par l'employeur sur présentation de pièces justificatives.
Sauf clause particulière du contrat individuel le changement de résidence non accepté par l'E.T.A.M. intéressé est considéré comme un congédiement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande de l'E.T.A.M. une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat, sera jointe au certificat de travail.