Article 15 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1994)
Article 15 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1994)
Tout E.T.A.M. âgé d'au moins 60 ans ou plus qui prendra sa retraite ou sera mis à la retraite par son employeur à la condition qu'il bénéficie de la retraite à taux plein bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à :
- après 10 ans d'ancienneté : 2 mois ;
- après 15 ans d'ancienneté : 3 mois ;
- après 20 ans d'ancienneté : 4 mois.
Le calcul de cette indemnité est fait sur la base du salaire moyen des 6 derniers mois précédant la rupture, à l'exclusion des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire ou des sommes versées à titre de remboursement de frais.
Le calcul résultant de cet article sera comparé à celui de l'article 14 précédent, le plus favorable sera applicable au salarié.
Le montant de l'indemnité, en cas de rupture de l'engagement à l'initiative de l'employeur, ne saurait être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement légale.