Article 14 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1994)
Article 14 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1994)
Lorsque, en accord avec l'employeur, un E.T.A.M. quitte volontairement son emploi entre 60 et 65 ans, il bénéficiera d'une indemnité minimum égale à la moitié de l'indemnité de congédiement à laquelle lui donnerait droit son ancienneté.
Dans le cadre d'un plan social prévu lors d'un licenciement économique collectif, seuls les articles 12 et 13 précédents s'appliquent.