Article 9 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1994)
Article 9 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1994)
Les périodes de réserve obligatoire et non provoquées ne sont pas imputées sur le congé annuel ; après trois ans de présence dans l'entreprise, l'E.T.A.M. reçoit, pendant la durée de la période, une allocation égale à :
100 p. 100 de son salaire, s'il est père de famille ;
75 p. 100 de son salaire, s'il est marié ;
50 p. 100 de son salaire, s'il est célibataire.
Cette allocation est réduite du montant de la solde éventuelle des intéressés.