Article 1, 2, 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industrie du bois JORF 1er août 2006.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industrie du bois JORF 1er août 2006.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 15 du 21 décembre 2005 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.