Article 1, 2, 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier). JORF 8 juillet 2005.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier). JORF 8 juillet 2005.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 13 du 5 janvier 2005 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.