Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'une annexe à un accord national professionnel dans les industries de l'emballage en bois. JORF 24 février 1987.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'une annexe à un accord national professionnel dans les industries de l'emballage en bois. JORF 24 février 1987.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe V du 21 octobre 1986 (pour l'emballage léger) à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 concernant les activités de l'emballage en bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.