Article PERIME, en vigueur du au (Emballages en bois - Additif n° 10 du 20 juin 2002 relatif aux salaires au 1er juillet 2002)
Article PERIME, en vigueur du au (Emballages en bois - Additif n° 10 du 20 juin 2002 relatif aux salaires au 1er juillet 2002)
Préambule
Les parties signataires ont souhaité, dans le cadre du présent accord, retenir un dispositif relatif aux modalités de définition des salaires minima conventionnels qui intègre les évolutions législatives et réglementaires liées à la réduction de la durée légale du travail.
A ce titre, elles ont pris acte que la durée légale du travail applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, est fixée à 35 heures depuis le 1er janvier 2002.
Par ailleurs, elles confirment leur attachement à l'accord relatif à la définition de la politique salariale dans les industries du bois et de l'importation des bois de 1992.
Elles estiment de ce fait nécessaire d'intégrer ce changement de durée légale du travail dans les modalités de définition des salaires minima conventionnels en application des accords de classification de 1990.
Les parties signataires reconnaissent ainsi la nécessité de fixer les salaires minima conventionnels sur cette nouvelle base de référence.
Cependant, elles estiment nécessaire de tenir compte des entreprises qui ont maintenu un horaire collectif supérieur à 35 heures et conviennent de traiter distinctement ces entreprises de celles dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures.
Elles décident donc de mettre en place un dispositif transitoire dont l'objectif est de permettre le changement de référence horaire des salaires minima conventionnels, en permettant aux entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures de s'adapter progressivement aux conséquences liées à l'application de la nouvelle durée légale du travail.
Elles conviennent par ailleurs qu'au terme de la période de transition, définie par le présent accord, toutes les entreprises, quelle que soit la durée collective de travail qu'elles appliqueront, seront tenues de respecter les salaires minima conventionnels établis sur la base de la durée légale du travail.
Elles définissent les modalités d'application suivantes pour les 2 catégories d'entreprises :
- 1er cas : entreprises dont les salariés ont un horaire collectif fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année : les valeurs des salaires minima conventionnels correspondant à chaque niveau de classification, selon l'additif n° 9 (barème d'octobre 2000), sont à partir du 1er juillet 2002 applicables pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 35 heures en moyenne sur l'année ;
- 2e cas : entreprises dont les salariés ont un horaire collectif supérieur à la durée légale de 35 heures par semaine : de façon transitoire pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif supérieur à la durée légale de 35 heures, les barèmes résultant de l'additif n° 9 (barème d'octobre 2000) leur sont applicables dans les conditions définies ci-dessous :
- au 1er juillet 2002, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 93 % des valeurs indiquées au point A de l'article 2 du présent accord ;
- au 1er juillet 2003, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 96 % des valeurs indiquées au point A de l'article 2 du présent accord ;
- au 1er juillet 2004, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront aux valeurs indiquées au point A de l'article 2 du présent accord. Article 1er Champ d'application
Emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs), code APE 4805. Article 2 Salaires minima
A. - Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année :
La nouvelle grille des salaires minima est ainsi déterminée : Salaires minima pour 151,67 heures applicables au 1er juillet 2002
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NIVEAU
CLASSIFICATION
COEFFICIENT
SALAIRE
(en euros)
I
AB
100
1 065
II
1er échelon C
105
1 067
2e échelon D
110
1 070
III
1er échelon E
115
1 093
2e échelon F
125
1 139
3e échelon G
135
1 185
IV
1er échelon H
150
1 254
2e échelon I
170
1 346
3e échelon J
200
1 484
----------------------------------------------- B. - Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif supérieur à la durée légale de 35 heures par semaine :
De façon transitoire, pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif supérieur à la durée légale de 35 heures par semaine, les barèmes visés ci-dessous sont applicables dans les conditions particulières suivantes :
- au 1er juillet 2002, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 93 % des valeurs indiquées au point A ;
- au 1er juillet 2003, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 96 % des valeurs indiquées au point A ;
- au 1er juillet 2004, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront aux valeurs indiquées au point A. Article 3 Point d'ancienneté
A compter du 1er juillet 2002, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 5,03 Euros. Article 4 Extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.