Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er mars 1986 relatif à la nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la brosserie)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er mars 1986 relatif à la nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la brosserie)
Les entreprises ont disposé d'un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de l'accord du 1er mars 1986 pour procéder au classement de leurs salariés concernés par la nouvelle classification de l'article 3.
Dès l'entrée en vigueur de l'accord, l'employeur, les représentants du personnel et les délégués syndicaux des organisations signataires ont examiné en commun les modalités d'application de l'accord du 1er mars 1986 afin de résoudre les problèmes susceptibles de se poser dans la mise en place de la nouvelle classification.
Cet examen a été effectué dans le respect des dispositions légales relatives aux comités d'entreprise.
Les parties signataires considèrent que les mêmes règles doivent être reprises pour les nouvelles classifications cadres définies à l'article 6 du présent accord.