Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 1er mars 1986 relatif à la nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la brosserie)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 1er mars 1986 relatif à la nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la brosserie)
Les entreprises disposent d'un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur du présent accord indiqué à l'article 6 ci-dessus, pour procéder au classement de leurs salariés concernés par la nouvelle classification de l'article 3.
Dès l'entrée en vigueur de l'accord, l'employeur, les représentants du personnel et les délégués syndicaux des organisations signataires examinent en commun les modalités d'application de cet accord afin de résoudre les problèmes susceptibles de se poser dans la mise en place de la nouvelle classification.
Cet examen est effectué dans le respect des dispositions légales relatives aux comités d'entreprise.