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Article 4 ABROGE, en vigueur du 07/02/1985 au 21/12/1994 (Accord national du 7 février 1985 relatif au financement des actions de formation alternée des jeunes)

Données brutes

Article 4 ABROGE, en vigueur du 07/02/1985 au 21/12/1994 (Accord national du 7 février 1985 relatif au financement des actions de formation alternée des jeunes)

Les contributions visées à l'article 2 sont affectées par Formabois à un compte spécial exclusivement destiné au financement des actions de formation alternées des jeunes.