Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 7 février 1985 relatif au financement des actions de formation alternée des jeunes)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 7 février 1985 relatif au financement des actions de formation alternée des jeunes)
Les entreprises qui ont leur projet d'accueil et de formation des jeunes peuvent, avant le 1er février de chaque année, se désengager pour l'année en cours des obligations de versement à Formabois visées à l'article 2 ci-dessus. La lettre de désengagement doit être adressée à Formabois accompagnée d'une note décrivant les actions d'insertion envisagées.
Le solde non consommé par ces entreprises doit obligatoirement être versé avant les échéances fixées à l'article 2.