Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 7 février 1985 relatif au financement des actions de formation alternée des jeunes)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 7 février 1985 relatif au financement des actions de formation alternée des jeunes)
Les entreprises définies à l'article 1er doivent verser auprès de Formabois les contributions suivantes destinées au financement des actions de formation alternée des jeunes :
- en ce qui concerne les entreprises assujetties à la participation obligatoire au financement de la formation continue en application de l'article L. 950-1 du code du travail, 0,20 p. 100 des salaires versés au cours de l'année civile précédente majorés d'un pourcentage fixé par la loi. Cette contribution doit être versée à Formabois avant le 15 septembre de chaque année et elle est due pour la première fois au 15 septembre 1985 ;
- en ce qui concerne les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 du code général des impôts, 0,10 p. 100 des salaires versés au cours de l'année civile. Cette contribution doit être versée à Formabois avant le 5 avril 1985 sur la base des salaires versés en 1984.
Formabois délivre aux entreprises versantes un reçu indiquant, notamment, l'année de participation au titre de laquelle sont effectués les versements ainsi que les références au titre de paiement (Formabois, 163, rue Saint-Honoré, 75001 Paris).