Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 février 1962 relatif au régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 février 1962 relatif au régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles)
L'application du présent accord ne pourra entraîner dans une entreprise :
- un cumul entre les avantages en résultant et ceux pouvant exister pour le même objet ;
- une diminution des avantages dont pouvaient déjà bénéficier les salariés pour le même objet.