Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/1962 (Accord du 21 février 1962 relatif au régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles)

Doivent être affiliés tous les salariés visés à l'article 1er et remplissant les conditions suivantes :

a) Etre âgés de 21 ans ;

b) Avoir 6 mois de présence continus ou discontinus en métropole ou en Corse, dans une ou plusieurs entreprises rentrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.